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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-5.1, r. 6.1 - Règlement sur l’organisation de l’Ordre des acupuncteurs du Québec et les élections à son Conseil d’administration
Article 32
Versions de la disposition
32. Le Conseil d’administration désigne au moins un expert indépendant pour assister le secrétaire dans la mise en place et le fonctionnement du système de vote électronique.
Cet expert répond notamment aux critères suivants :
1° il n’est pas en conflit d’intérêts;
2° il a une certification dans le domaine de la sécurité des technologies de l’information;
3° il possède une expérience pertinente dans le domaine de la sécurité des technologies de l’information.
En vig.: 2019-10-03
32. Le Conseil d’administration désigne au moins un expert indépendant pour assister le secrétaire dans la mise en place et le fonctionnement du système de vote électronique.
Cet expert répond notamment aux critères suivants :
1° il n’est pas en conflit d’intérêts;
2° il a une certification dans le domaine de la sécurité des technologies de l’information;
3° il possède une expérience pertinente dans le domaine de la sécurité des technologies de l’information.
